Quelles sont les procédures à l'amiable ?
Pour récupérer vos loyers impayés par voie amiable, il est conseillé de tenir un dialogue avec votre locataire pour comprendre ces motifs. C'est en procédant de cette façon que vous pourrez savoir s'il s'agit d'un retard de paiement de quelques jours occasionnellement ou si votre locataire est confronté à de réelles difficultés financières. Vous pouvez l'appeler pour discuter avec lui par téléphone ou alors vous pouvez lui adresser un mail ou une lettre. Des sites internet comme www.litige.fr sont également disponibles pour vous simplifier la tâche et vous aider à récupérer rapidement votre argent.
En cas de difficultés financières graves, vous pouvez opter pour la méthode d'échelonnement des impayés ou l'abandon d'une partie de l'argent. Si les deux parties se mettent d'accord sur un compromis, ceci doit être consigné par écrit dans un document validé par les deux camps. Vous pouvez également envoyer à votre locataire une lettre de mise en demeure de paiement sous 8 jours. D'autre part, vous pouvez adresser un courrier au garant du locataire ou à sa caution pour l'informer du non-paiement de loyers.
Quand et comment recourir à la justice ?
Le recours à la justice en cas de loyers impayés est recommandé lorsque votre locataire n'est pas décidé à vous payer ou ne manifeste aucune volonté de le faire, et ce, malgré les procédures de recouvrement à l'amiable. En cas d'échec, vous devez saisir votre huissier de justice qui adressera au résidant un commandement de payer sous peine d'expulsion. Une fois le commandement remis, le locataire dispose de deux mois pour régler ses impayés.
Faute de résultat après ce délai, vous pouvez demander la résiliation du contrat de bail auprès du Juge d'Instance. Avant de vous décider, votre huissier devra rédiger et signifier à votre locataire une assignation pour une audience devant le tribunal d'instance. Si le résidant est réellement en faute conformément à la clause résolutoire, le juge rend son verdict, fixe les modalités d'indemnisation du propriétaire et les modalités d'éviction du locataire.
En outre, grâce au titre exécutoire délivré par le juge, votre huissier pourra mener les procédures nécessaires pour recouvrer le loyer impayé par le locataire. L'huissier peut procéder à la saisine des biens du résidant ou au blocage de ses comptes. Toutefois, avant de procéder à la résiliation du contrat de bail, vous pouvez vous adresser à votre assureur. Pour cela, il faudra bien sûr être couvert par une assurance pour les loyers impayés.
D'autre part, si le locataire perçoit une aide au logement, vous pouvez informer la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour bénéficier de la procédure du tiers payant.
Comment récupérer les frais de location en cas d'expulsion ?
Pour récupérer vos loyers impayés après expulsion du locataire, vous avez le choix entre deux options. Si le résidant est parti en vous remettant les clefs du logement, vous devrez en premier lieu chercher à connaître sa nouvelle adresse. Ensuite, vous entamez une procédure à l'amiable.
Si vous n'obtenez pas gain de cause et que vous êtes couverts par une assurance loyers impayés, vous devrez alors informer votre assureur. Vous pouvez aussi assigner le locataire devant le Tribunal d'Instance pour qu'un jugement soit fait. Dans ce même cas, vous pouvez faire intervenir un huissier de justice pour récupérer les sommes dues.
Par contre, si le locataire a quitté le logement sans vous remettre les clefs, alors vous devrez faire intervenir un huissier de justice pour rédiger un Constat d'abandon des lieux. Et grâce à la procédure d'expulsion qu'aura ordonnée le juge d'instance, vous pourrez reprendre possession de votre habitat sans aucune violation de domicile ainsi que vos loyers impayés.
Comment s'effectuent les procédures en ligne ?
La procédure simplifiée de recouvrement de loyer par Internet est efficace et très avantageuse. Un réseau d'huissiers qualifié est mis à votre disposition pour vous aider à recouvrir vos loyers impayés et à expulser le locataire mauvais payeur si nécessaire. De plus, la procédure en ligne est sans frais d'avocat et est également accessible à moindre coût.
Pour réaliser cette opération, vous devez compléter votre dossier recouvrement/expulsion en ligne, puis le réseau d'huissiers partenaires s'occupe du reste. Le commandement de payer par voie huissier est remis au locataire. Ensuite, ce dernier est dénoncé à la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Préventions des Expulsions Locatives). En cas de non-paiement, le résidant est assigné devant le Tribunal d'Instance pour une résiliation du contrat de bail.
Après assignation du locataire, une notification est adressée à la préfecture pour entamer une enquête sociale dans le but de découvrir les causes éventuelles de la dette locative. Des aides sociales peuvent être mobilisées dans certains cas pour aider le résidant endetté. Faute de résultat, une audience est lancée pour que le juge d'instance rende son verdict. Si le juge délivre un commandement de quitter les lieux et que le locataire récidive, des forces publiques interviennent pour l'expulser.