Les dispositifs de défiscalisation immobilière en France

Pour permettre à tous les citoyens de constituer un patrimoine et pour favoriser les investissements dans l’immobilier, des dispositifs de défiscalisations ont été mis en place par l’État afin de bénéficier d’une réduction d’impôt.

A chaque dispositif correspond ses caractères et ses conditions donc il est essentiel d’être bien renseigné pour bénéficier d’une réduction importante et réduire ainsi le coût de l’investissement.

La loi Pinel

C’est la loi la plus connue en termes de defiscalisation immobiliere. Mis en place par la loi de finances de 2015, ce dispositif s’adresse aux acquisitions de bien immobilier neuf.

Le principe de l’État c’est de favoriser la construction immobilière dans certaines zones de la France pour les faire louer aux ménages à revenus modestes. Un immeuble neuf, un logement en cours de finition, un bâtiment ancien, mais prévu pour être renouvelé intégralement, une maison en cours de réhabilitation sont éligibles à la réduction fiscale selon le calcul de cette loi. Cependant, il faut savoir qu’un plafond de loyer s’impose selon la zone où se situe le bien immobilier et la réduction d’impôt se limite à un investissement de 300 000 euros par personne en une année ou 5500 euros par m² de surface habitable.

La loi censi-bouvard

Cette loi permet de bénéficier d’un abattement fiscal sur un investissement locatif en logement meublé à destination de résidence de service d’ordre universitaire, touristique ou Ehpad. Ce dispositif de défiscalisation immobilière permet de gagner jusqu’à 11 % de réduction annuelle sur les gains de location de ces logements meublés avec une possibilité de récupération de la TVA versée.

L’engagement s’étend jusqu’à 9 ans pour un investissement qui n’excède pas 300 000 euros par an. Un report de la réduction d’impots à 6 ans est possible si le montant de l’abattement est supérieur à l’impôt dû, tout en s’assurant que le bien immobilier dispose toujours d’un locataire durant l’année de la demande de report.

Le statut LMNP

Cette loi s’inscrit dans le long terme en tant que loueur meublé non professionnel avec le principe d’acquisition d’un bien meublé. C’est une politique de réduction qui s’applique sur les revenus locatifs d’un bien meublé permettant également de récupérer la TVA pour un bien immobilier acheté neuf.

Avec ce dispositif, l’imputation des amortissements est possible sur une dizaine d’années tout en s’offrant le privilège d’être exonéré de plus-value. Les différentes charges liées à la gestion et les taux d’intérêt de votre crédit peuvent être déduits. Il faut noter que seul un bien meublé avec une valeur d’investissement moins de 23 000 euros est éligible au statut LMNP.

La réduction fiscale à partir de ce dispositif peut être obtenue pour un logement destiné à une résidence de service.

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