Dispositif Pinel : quelles sont les conditions pour en profiter ?

Mise en place en 2014 et révisée en 2019, la loi Pinel a été conçue pour donner accès à des logements de qualité aux familles de revenus modestes, tout en incitant les particuliers à découvrir l’intérêt à investir dans l’immobilier locatif.

Découvrez les 5 avantages de ce dispositif

  1. Le premier avantage du dispositif Pinel est la réduction fiscale (jusqu’à 21%) sur le prix d’achat ou de la construction d’un bien immobilier neuf. L’investisseur doit alors appliquer ainsi cette remise : 2% par année pour les 9 premières années ; 1% par an pour les 3 dernières années.
  2. Cette réduction d’impôt grâce à la loi Pinelprévaut aussi s’il s’agit d’un bien neuf destiné à la location. Celle-ci peut couvrir une période de 6 ou de 9 ans avec possibilité de prolongation jusqu’à 12 ans. Chaque durée correspond à un taux différent de défiscalisation.
  3. Il est désormais possible de louer son bien à sa famille et à ses descendants. Par contre, le locataire ne doit pas être partie intégrante du foyer fiscal et ne peut être éligible à l’aide au logement.
  4. Le propriétaire d’un bien immobilier locatif, peut déduire les charges suivantes :
  • Les frais liés à la gestion du bien immobilier loué ;
  • Les intérêts de prêt ;
  • La taxe foncière ;
  • Les dépenses liées à l’entretien du logement et aux réparations ;
  • Les primes d’assurance.
  1. Un investissement locatif peut concerner des logements de différentes tailles (du studio à une grande surface de type familial).

Quels sont les conditions et les critères requis pour en bénéficier?

Seules certaines zones de France sont éligibles aux avantages du programme Pinel, et des plafonds fiscaux sont également pris en compte :

Les zones éligibles sont les suivantes :

  • A bis : Paris et les 29 communes de sa couronne.
  • A : les agglomérations de l’Ile-de-France et celles de la Côte d’Azur, ainsi que les grandes villes telles que Marseille, Lyon, Lille, Montpellier.
  • B1 : les villes comptant plus de 250 000 habitants et celles dans laquelle l’immobilier est de cher à très cher.

Les plafonds fiscaux des locataires sont établis selon les critères suivants :

  • Une personne vivant seule ne doit pas dépasser le revenu annuel de 36 993 euros, si elle habite dans une zone classée A bis et 30 151 euros, dans une zone B1.
  • S’il y a une personne à charge (dans le cas d’une personne seule ou d’un couple), le plafond de revenus annuels est de 74 912 euros dans la zone A et A bis ; de 68 693 euros dans la zone B1 et de 45 044 euros dans la zone B2.
  • Pour un couple sans enfant, ce plafond est fixé à 57 146 euros par an, s’il habite dans une zone A et A bis, et à 41 368 euros dans une zone B1 (37 456 euros dans une zone B2).

Note : Plus il y a de personnes à charge, plus les plafonds de revenus annuels vont augmenter.

Quelques spécifications de plus…

A noter que ce programme sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif exige d’être solvable et âgé de plus de 18 ans. S’il s’agit d’une construction, elle doit être terminée au plus tard 30 mois après avoir signé l’acte de futur achèvement pour le logement ; 30 mois à partir de la date à laquelle a été obtenu le permis de construire.

L’investissement locatif, grâce à cette loi, constitue une solution idéale (et peu risquée) pour permettre aux personnes imposables de devenir propriétaire d’un bien immobilier et de se constituer ainsi un patrimoine.