Actualités
ARTICLES Caution, attention aux cas d’invalidation
La Cour de cassation fait une application stricte des exigences du code de la consommation en matière de cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel.

ARTICLES Mesure à prendre pour renouveler une curatelle renforcée
Pour renouveler une mesure de curatelle renforcée, le juge doit rechercher si la personne est apte ou non à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.

ARTICLES Toute retenue sur salaire est illégale
L'employeur ne peut pas refuser de payer les heures supplémentaires dues à une salariée au motif que celle-ci aurait fait un usage abusif du téléphone.

ARTICLES Peut-on cumuler un mandat social et une activité au sein d’une société d’exercice libéral ?
Le président d’une société d’exercice libéral exerçant une activité professionnelle libérale au sein de la société peu-il déduire les cotisations d’assurance « Madelin » des rémunérations perçues au titre de cette activité si elles sont imposées comme des bénéfices non commerciaux ?

ARTICLES Loueur en meublé professionnel : pas d’obligation d’inscription au RCS
Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne sera plus l'un des trois critères exigés par l'administration fiscale pour bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnel.

ARTICLES Peut-on s’arrêter pour téléphoner en voiture ?
Le fait de s'arrêter, même momentanément, sur le bord d'une voie de circulation et de tenir à la main son téléphone constitue bel et bien une infraction au code de la route, sauf cas de force majeure (panne, accident, etc.).

ARTICLES Salaires exonérés des apprentis : nouvelles règles fiscales
La limite d'exonération des salaires perçus par les apprentis n'a pas à être proratisée en fonction de la durée d'apprentissage.

ARTICLES Rénovation immobilière : les travaux d’amateurs sont décotés
A l’occasion d’un procès concernant l’évaluation de la valeur de travaux immobiliers, la Cour de cassation a confirmé que les mêmes travaux, faits par un professionnel ou par un amateur, ne pouvaient pas être de valeur équivalente.

ARTICLES Précisions sur le fonctionnement de l’habilitation familiale
La Cour de cassation précise pour la première fois qu'il n'y a pas de passerelle possible entre la tutelle et l'habilitation familiale.

ARTICLES Les expatriés soumis a la CSG et CRDS
C’est confirmé, les Français résidant en dehors de l'Europe peuvent être soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine.